Conditions générales d'affaires - Nos conditions générales d'affaires's

INFORMATIONS LÉGALES

Tous les articles de course sont destinés aux seules activités sur des circuits fermés, des terrains privés ainsi quà l'exportation. L'utilisation de ces articles sur la voie publique est proscrite et punie par la loi,
(Art. 181 + 219 VTS)!

Par son achat, l'acquéreur s'engage à utiliser exclusivement ces articles sur des circuits, des terrains privés ou pour l'exportation et accepte les conditions générales de vente. À ce titre, l'acheteur (mineur) confirme l'accord de ses parents pour cette acquisition.

1.) GÉNÉRALITÉS

Scooterama SARL suit un large assortiment varié de produits motorisés à 2 roues pour le quotidien et les courses.

Les conditions générales de vente (nommées CGV ci-après) fixent les droits et les obligations liant Scooterama et ses clients. Vous reconnaissez nos CGV lors de la passation de la commande, Toute exception n'est valable qu'après notre confirmation par écrit.

Toute convention, toute modification, tout complément et toute mise au point juridiquement pertinente doivent être notifiés par écrit pour être valables.

2.) OFFRE ET COMMANDE

Les offres de Scooterama figurant sur la boutique en ligne www.scootertuning.ch, ainsi que dans les listes tarifaires et les annonces restent sans engagement. Toute commande s'apparente à une offre ferme adressée à Scooterama en vue de la conclusion d'un contrat de vente. Le contrat de vente se réalise avec la confirmation de l'ordre resp. la confirmation de la commande par Scooterama.

Toute modification de commande resp. toute annulation de commande est soumise à l'accord écrit de Scooterama. De plus, Scooterama est en droit de facturer au client les frais relatifs engendrés.

Les indications de spécifications techniques, les illustrations, les données relatives aux livraisons ou autres prestations figurant sur la boutique en ligne resp. dans les documents de vente restent à titre indicatif. Seules priment les spécifications en vigueur concernant le fabricant ou les fournisseurs au moment de la livraison des produits.

3.) LIVRAISON ET REMISE DES PRODUITS

Les commandes sont expédiés dans un délai de 2 à 4 jours ouvrables. Scooterama peut procéder à des livraisons partielles.

L'indication de dates de livraison précises s'effectue sous réserve de l'approvisionnement réel et dans les délais de Scooterama par les fournisseurs. Les retards de livraison ne justifient nullement le droit à des dédommagements ou le droit à la résiliation du contrat.

4.) RÉCEPTION ET CONTRÔLE

Le client s'engage, dès réception des produits livrés, à contrôler leur conformité au contrat. Tout dommage, manque ou toute réclamation doit être immédiatement signalé(e) à Scooterama, après avoir été constaté(e), dans un délai maximal de 5 jours suivant la réception de la marchandise. Sans avis, les produits livrés sont considérés comme acceptés.

5.) TRANSFERT DES RISQUES

Le risque de perte fortuite ou d'endommagement des articles est, avec la remise des produits au transporteur, transféré à l'acheteur. Tout dommage visiblement identifiable ou toute livraison évidemment incomplète doit être faire l'objet, dès réception de la marchandise, d'une mention sur le bon de livraison, voir point 4.

6.) RETOURS

Les retours à l'initiative de l'acheteur sont soumis à l'accord préalable de Scooterama et effectués aux risques et périls du client. Les retours doivent se produire dans un délai de 8 jours suivant la date de facturation, avoir été non utilisés, être conservés dans leur emballage d'origine et être accompagnés „du formulaire retours“ rempli ainsi que du bon de livraison ou de la copie de la facture spécifique.

Seuls seront acceptés les retours effectués dans les 8 jours suivant la date de livraison!

Tout retour adressé après expiration du délai de 8 jours ne sera pas accepté, renvoyé sans traitement au client, ou donnera lieu à une réduction de 20% de l'avis de crédit.

Fondamentalement, le droit de retourner des marchandises n'existe pas. Il en va de même pour les produits commandés en trop ou par erreur par l'acheteur. Un forfait de 15 CHF minimum sera facturé pour le restockage des articles commandés en trop ou par erreur.

7.) PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Tous les prix affichés sont indiqués en francs suisses toutes taxes comprises, hors frais d'emballage et d'envoi (transport). Les frais de port et d'envoi contre remboursement sont notifiés séparément sur la confirmation de commande.

Fondamentalement, Scooterama livre en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein contre facture, tout en menant automatiquement des contrôles de solvabilité. Si le résultat s'avère positif, la facture est alors un moyen de paiement disponible à la caisse.

Les factures doivent être réglées dans les 10 jours suivant la date de facturation.

Scooterama se réserve le droit d'expédier les marchandises contre paiement anticipé pur des commandes supérieures à 1000 CHF.

Les prix des produits et les charges sont fondamentalement fixés selon l'indice tarifaire de la confirmation de commande resp. de la livraison, sous réserve d'erreur et de faute.

Les frais de port et les coûts inhérents au non retrait ou au refus d'acceptation des paquets seront facturés à l‘acheteur!

7.a) COURRIER DE RELANCE

Un 1ier courrier de relance est adressé par voie postale 30 jours après la date de facturation, resp. 15 jours après le rappel de paiement (relevé bancaire par courriel).

Un second et dernier courrier de relance majoré de 20 CHF de frais de sommation est adressé par voie postale 45 jours après la date de facturation, resp 15 jours après le premier courrier de relance.

Si le montant exigé n'est pas réglé auprès de Scooterama dans les 15 jours suivant le second et dernier courrier de relance, Scooterama transmet alors sans délai le cas et tous les documents nécessaires à son partenaire chargé du recouvrement pour encaissement immédiat. La somme due et tous les frais inhérents sont exigés par voie judiciaire.

Tous les cas de recouvrement sont inscrits sans exception dans les bases de données informatives! Ceci peut engendrer des conséquences extrêmement négatives pour le client.

En cas de retard de paiement par le client, Scooterama se réserve le droit, sans autre avertissement, de suspendre entièrement ou partiellement toute autre livraison destinée au client. Celui-ci supporte exclusivement les conséquences liées à l'interruption des livraisons.

7.b) FRAIS D‘ENVOI

Pour toute commande d'un montant inférieur à 120 CHF, Scooterama facture des frais de port forfaitaires s'élevant à 8.95 CHF (Priority), hors frais d'envoi contre remboursement. Tous les paquets sont expédiés en recommandé (signature) et uniquement remis contre signature du destinataire.

Pour toute commande d'un montant supérieur à 120 CHF, Scooterama expédie les marchandises sans frais de port, à l'exception des frais d'envoi contre remboursement. (sauf pour les concessionnaires et les pilotes ayant des conditions spéciales).

Pour tout article adressé sous forme de lettre (boîte aux lettres standard, 2 cm d'épaisseur), Scooterama ne facture que le port effectif de 2 CHF minimum et expédie l'article par Priority (A-Poste).

7.c) COMMANDES DE L‘ÉTRANGER

Les commandes de l'étranger s'effectuent uniquement contre paiement anticipé. Les frais de port sont facturés selon le tarif en vigueur lors de la commande. Tous les prix de produits affichés sur la boutique en ligne www.scootertuning.ch, sont indiqués et facturés hors taxes.

Le client prend note des frais supplémentaires dus à la TVA appliquée à l'étranger ainsi que des droits de douane éventuels. Ceux-ci sont généralement perçus directement par la douane du pays de destination.

8.) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées restent la propriété de Scooterama SARL jusqu'à leur règlement intégral.

9.) GARANTIE

Scooterama garantit, lors de la livraison, la conformité des produits commercialisés aux spécifications contractuelles (si notifiées) et aux standards usuels dans la branche.

Le client prend acte du fait que Scooterama ne procède pas au contrôle d'entrée des produits livrés par les fournisseurs. Un défaut de livraison du à diverses raisons n'exempte pas le client du paiement de la facture dans les délais convenus.

Scooterama ne garantit pas les produits livrés. Le client dispose exclusivement d'une garantie d'ouvrage du fabricant qu'il doit faire valoir auprès de ce dernier resp. sur les lieux de représentation de celui-ci.

Le client reconnaît que la garantie, en vertu des dispositions d'application relatives au fabricant, se limite en règle générale, selon les choix respectifs du fabricant / du fournisseur, à l'amélioration ou au remplacement des produits défectueux / imparfaits.

Scooterama se réserve le droit, pour tout article qui n'est plus livrable ou réparable, de délivrer un article de substitution de valeur identique en compensation des exigences de garantie. La garantie ne s'applique que si les produits demeurent en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein et qu'aucune tentative de réparation par un tiers n'a eu lieu.

10.) FORCE MAJEURE

Scooterama ne répond pas du non-accomplissement des obligations contractuelles, des dommages et a le droit d'annuler des commandes confirmées si le non-accomplissement resp. les dommages reposent relèvent d'empêchements sur lesquels Scooterama n'a aucune influence (en particulier, la volonté de livrer de nos fournisseurs, les grèves, les activités terroristes, les conflits guerriers, les difficultés de production et de transport, les fluctuations du taux de change, les catastrophes naturelles, les mesures territoriales).

11.) LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Scooterama ne peut être engagée que pour des dommages directs et uniquement si le client apporte la preuve qu'ils résultent d'une faute lourde de Scooterama, de ses auxiliaires ou de tiers mandatés par Scooterama. La responsabilité n'excède pas le prix de la livraison / des prestations spécifiques.

La responsabilité de Scooterama, de ses auxiliaires ou de tiers mandatés par Scooterama est exclue pour des dommages de toute sorte. Le client ne peut précisément et en aucun cas prétendre au remplacement de dommages n'affectant pas le produit en soi comme l'arrêt de la production, la perte de données, la perte de commandes ou d'autres dommages consécutifs indirects.

12.) PROTECTION DES DONNÉES

Les données de nos clients font l'objet d'un traitement électronique dans le cadre des relations commerciales. Scooterama veille, lors de l'exploitation des données personnelles, au respect des dispositions de la loi fédérale relative à la protection des données. Toutes les données qui nous sont communiquées sont traitées strictement et ne sont pas transmises à un tiers.

13.) AUTRES DISPOSITIONS

La nullité partielle ou totale des dispositions de ces CGV n'influence aucunement la validité de ce contrat. Scooterama est en droit de charger les sous-traitants de répondre aux obligations ou de céder celles-ci à des tiers. Ceux-ci ne sont pas autorisés à transférer les exigences résultant de cet accord.

14.) TRIBUNAL COMPÉTENT

Le contrat lié les deux parties est exclusivement soumis au droit suisse. Les parties s'accordent sur le tribunal compétent du lieu d'implantation de l'entreprise pour juger les litiges éventuels. Scooterama est en droit de traduire le client en justice au domicile de celui-ci.

"Les CGV en langue française sont issues de la traduction des CGV en langue allemande. Seule prévaut la validité juridique de ces dernières en cas d'inexactitude."

Herzogenbuchsee
État, mars 2012

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